Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires)

A l'article 7 du même arrêté, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. »