A N N E X E
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 3° EST
Titulaire de l'autorisation
Eutelsat SA
Conditions
En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 3° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
2,085-2,091 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale ;
2,264-2,271 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale ;
5,725-5,925 GHz, 5,925-6,181 5 GHz, 6,182 5-6,183 GHz, 6,184-6,190 GHz, 6,346-6,425 GHz, 6,425-6,725 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,2 GHz, 12,5-12,75 GHz, 17,3-17,7 GHz et 17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
3,4-3,7 GHz, 3,7-3,955 7 GHz, 3,956 7-3,957 2 GHz, 3,958 2-3,965 GHz, 4,121-4,2 GHz, 13,75-14,5 GHz, 18,1-18,4 GHz, 27-27,5 GHz et 27,5-30 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
21,4-22 GHz pour le service de radiodiffusion par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
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BANDE DE FRÉQUENCES (GHz) et sens de transmission |
DÉSIGNATION DU RÉSEAU à satellite |
RÉFÉRENCE DES PUBLICATIONS à l'UIT |
RÉFÉRENCE ET DATE circulaires UIT (WIC ou IFIC) |
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|---|---|---|---|---|---|
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3,7-4,2 (↓) 5,925-6,425 () |
TELECOM-2C |
AR11/A/326 AR11/C/1166 AR11/C/2349 |
1745/21 octobre 1986 1795/13 octobre 1987 2100/26 octobre 1993 |
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3,41-4,2 (↓) 5,725-5,85 () 5,85-6,725 () |
TELECOM-3C |
AR11/A/1105 AR11/C/2504 CR/C/174 |
2133/28 juin 1994 2230/4 juin 1996 2470/28 mai 2002 |
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3,41-4,2 (↓) 5,725-5,85 () 5,85-6,725 () |
TELECOM-4C |
API/A/1768 CR/C/942 |
2441/3 avril 2001 2494/20 mai 2003 |
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3,427-4,187 (↓) 5,732-5,85 () 5,85-6,704 () |
GEOSAT-3E |
API/A/2409 CR/C/1155 CR/C/1155 MOD-1 |
2491/8 avril 2003 2507/18 novembre 2003 2516/6 avril 2004 |
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18,1 ― 18,4 () 21,4 ― 22 (↓) |
F-SAT-B1-E-3E |
API/A/5262 CR/C/2370 |
2626/19 août 2008 2643/5 mai 2009 |
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17,3 ― 17,7 (↓) 17,7 ― 20,2 (↓) 27,0 ― 27,5 () 27,5 ― 30 () |
F-SAT-KA-E-3E |
API/A/5538 CR/C/2454 |
2644/19 mai 2009 2660/12 janvier 2010 |
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2,085 ― 2,091 () 2,264 ― 2,271 (↓) 3,4-4,2 (↓) 5,725-5,85 () 5,85-6,725 () 10,95 ― 11,2 (↓) 11,45 ― 11,7 (↓) 11,7 ― 12,2 (↓) 12,5 ― 12,75 (↓) 13,75 ― 14,5 () 17,3 ― 17,7 (↓) 17,7 ― 20,2 (↓) 18,1 ― 18,4 () 21,4 ― 22 (↓) 27,0 ― 27,5 () 27,5 ― 30 () |
F-SAT-N-E-3E |
API/A/5668 CR/C/2508 |
2648/14 juillet 2009 2666/6 avril 2010 |
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Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 130 du 06/06/2014 texte numéro 29
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont, ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont, ou seront, inscrites dans ce même fichier ;
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci ;
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est conforme avec les décisions communautaires pertinentes en vigueur ou à venir, notamment celles relatives à l'utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz ;
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques ;
g) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.