b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
Dans les bandes de fréquences 3 965-4 121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz, 3 957,2-3 958,2 MHz, 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz, la zone de service est l'enveloppe des zones de service des assignations de fréquence des réseaux TELECOM-2C, TELECOM-3C, TELECOM-4C et GEOSAT-3E du tableau ci-dessus ;
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier ;
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci ;
e) Les assignations de fréquence des bandes 3 965-4121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz, 3 957,2-3 958,2 MHz, 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz sont exploitées de manière à ne pas nuire à l'exploitation autorisée dans l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est ;
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2-II et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques ;
g) Orange est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires inclus dans la zone de service.