Article 10 AUTONOME (Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique)

Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.