Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique)

I. ― Le II de l'article R. 746-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5° ;
2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
II. - Le II de l'article R. 756-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Polynésie française » ;
2° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
III. - Le II de l'article R. 766-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° devient le 3° ;
2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».