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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)



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Les mentions :
« 3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris
Siège de la plate-forme : Paris. »
sont supprimées et remplacées par :
« 3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-France
Siège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne). »
(Le reste sans changement.)