Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole)

L'article R. 723-62 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 723-23 » est remplacée par la référence : « R. 723-44 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième alinéa de l'article R. 723-61 » sont remplacés par les mots : « avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R. 723-61 pour l'envoi des plis ».