Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole)

A l'article R. 723-54 du même code, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».