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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2014 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2013 et 2014 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2014 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2013 et 2014 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)


En 2014, la fraction de TVA nette perçue pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est répartie, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

ORGANISMES
QUOTE-PART
(en %)

CNAMTS, branche maladie-maternité-invalidité-décès
32,95

CNAMTS, branche accidents du travail-maladies professionnelles
15,00

CNAF
13,46

CNAVTS
31,26

CCMSA, régime des salariés agricoles
7,03

CRPCEN
0,30