Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leur groupements au titre de l'année 2011, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.