Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 4 décembre 2013 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Saint-Martin-de-la-Cluze)

La présente décision sera notifiée à M. Jérôme DÉPRÉ et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.