Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 27 novembre 2013 sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les demandes de la société KEZAKO Production sont rejetées.