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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone)


L'utilisation des produits contenant de la bromadiolone est réservée exclusivement à des utilisateurs professionnels titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, encadrés par l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région dans le domaine végétal, dans le cadre d'un programme de lutte s'intégrant dans le plan d'actions mentionné à l'article 4.