Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet))


Délégation est donnée à M. David SKULI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, notamment toutes pièces comptables, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services de police relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.