Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-570 du 3 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

Après le premier alinéa de l'article R. 1313-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »