Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 1er, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé parental, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.