Article AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux)

A N N E X E
LISTE DES INSTANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE POUR LESQUELLES
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS LE 31 DÉCEMBRE 2014

Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6144-3 du code de la santé publique.
Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.
Comités consultatifs nationaux mentionnés à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.