Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux)

Il est mis fin au mandat des représentants des personnels des comités techniques et des commissions administratives paritaires mentionnés en annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et au plus tard, le 2 février 2015.
Le renouvellement des représentants des personnels au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient, conformément aux dispositions de l'article R. 4615-10 du code du travail, dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité technique d'établissement.