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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires)


Sont désignés, pour la session 2014, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Olivier L'ETANG, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
M. Charles MOYNOT, premier substitut à l'administration centrale, chef du bureau du droit économique et financier à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
M. Olivier RABOT, premier substitut à l'administration centrale, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Mme Joanna GHORAYEB, substitut à l'administration centrale, rédacteur au bureau du droit économique et financier.