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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires)


Sont membres de droit de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
― en qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
― le sous-directeur chargé du contrôle fiscal ou son représentant.