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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'affectation définitive pour 2013 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 364 575,11 € pour l'année 2013. Il est réparti dans les conditions suivantes :

	FRAIS DE GESTION	ACOMPTES VERSÉS au titre de 2013	APUREMENTS À OPÉRER le 5 juin 2014
Contribution sociale de solidarité des sociétés	10 822 200,07 €	14 000 000,00 €	― 3 177 799,93 €
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés	2 542 375,04 €	―	2 542 375,04 €