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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'affectation définitive pour 2013 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'affectation définitive pour 2013 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)


Le produit pour l'année 2013 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 597 459 663,29 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :


PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2013

ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2013

ACOMPTES VERSÉS
au titre de 2013

APUREMENTS À OPÉRER
le 5 juin 2014

MSA ― exploitants agricoles ― maladie

1 420 258 562,49 €

1 400 687 310,26 €

1 420 000 000,00 €

― 19 312 689,74 €

RSI ― assurance maladie

715 094 880,83 €

715 094 880,83 €

250 000 000,00 €

465 094 880,83 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

846 664 052,29 €

846 664 052,29 €

1 000 000 000,00 €

― 153 335 947,71 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

595 198 707,66 €

595 198 707,66 €

550 000 000,00 €

45 198 707,66 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

32 305 076,46 €

32 305 076,46 €

30 000 000,00 €

2 305 076,46 €

Fonds de solidarité vieillesse

976 921 425,06 €

937 762 062,99 €

800 000 000,00 €

137 762 062,99 €