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Article AUTONOME (Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia au 1er juillet 2014)

Article AUTONOME (Délibération du 15 mai 2014 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia au 1er juillet 2014)



2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2014
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation


L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,74 %.


2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire


Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à ― 0,21 % par an pendant toute la période tarifaire.


2.3. Solde du CRCP de Gédia à apurer au 1er juillet 2014


a) Montant du CRCP de l'année 2013.
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du 1er semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Gédia pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 152,45 k€2013. Il se décompose de la manière suivante :

POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP
SOLDE DU CRCP
de l'année 2013
(k€2013)

Charges de capital
100 %
― 88,56 k€

Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
― 63,90 k€

Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
+ 0 k€

Pénalités perçues par Gédia pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
+ 0 k€

Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 0 k€

Total
 
― 152,45 k€


Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Gédia pour l'année 2013 est égal à ― 162,16 k€2014.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées en 2013 de 2 612,44 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 2 701 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de certains investissements sur l'année 2014 ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gédia en 2013, soit 453,6 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 3 391,51 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 436,7 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 3 327,61 k€). Cette augmentation est principalement due à un hiver 2012/-013 long et un printemps froid qui n'ont pas été compensés par la douceur de l'automne 2013 ;
― la régulation incitative de la qualité de service de Gédia n'a généré ni bonus ni pénalité sur l'année 2013. Le détail des résultats sur l'année 2013 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
(4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).