Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)

Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable assignataire.