Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.