Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent les frais d'enquête et de surveillance dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 février 2014 susvisé.