Articles

Article 39 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 39 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de mission.