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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous conventions et ordres de mission.