Article 2 AUTONOME (Décret du 30 mai 2014 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. BALAND (Claude))
Article 2 AUTONOME (Décret du 30 mai 2014 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. BALAND (Claude))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.