Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline))
Le Premier ministre, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.