Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018.