Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)

L'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de la défense, classé dans la catégorie A, qui comporte trois grades :
« 1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;
« 2° Le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
« 3° Le grade d'administrateur général, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. »