Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)

L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Il s'applique aux interventions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante.
Le tarif national d'indemnisation est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Ce montant est arrondi à l'euro supérieur. »