Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Au b du 4 du II de l'article L. 755-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».