Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Au 12° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, après la référence : « L. 112-6 », sont insérés les mots : « et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V ».