Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)


Le dernier alinéa du II de l'article L. 612-2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Tout intermédiaire en financement participatif.
« Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable. »