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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)


A l'article L. 621-17 du même code, après les mots : « par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1 » sont insérés les mots : « ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 ».