Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Au 3° de l'article L. 621-9-2 du même code, les mots : « de conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 ».