Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Le h du 2° de l'article L. 531-2 du même code est ainsi rétabli :
« h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV ; ».