Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Après le 6° de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1. »