Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif)

Au 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 541-1 », sont insérées les références : « , L. 547-1 et L. 548-1 ».