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Article AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)



Articles 2 et 2 bis


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)


Article 3 bis


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)


Articles 4 bis et 4 ter


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)


Article 4 C bis


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)


Article 17 quinquies


Les mots : « et de l'article 41 H » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)


Article 17 quinquies A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)


Article 18


Cet article est ainsi modifié :
1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :

TAUX APPLICABLES
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fraction
de jour
(en euros)

0 % en deçà de
14 359
3 590
1 197
276
46

12 % de
14 359
3 590
1 197
276
46

à
41 658
10 415
3 472
801
134

20 % au-delà de
41 658
10 415
3 472
801
134


(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 23 L


Au 4°, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)


Article 30-0 B


Au premier alinéa, les mots : « du c du I de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du c du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)


Article 30-0 C


Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du f du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)


Article 56 AJ


Cet article est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
2° Au premier alinéa du 2, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)


Article 121 V ter


Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général du Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective ».
(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)


Article 159 A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)


Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)


Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B


Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)


Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F


Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.


Article 170 septies G


Cet article est périmé.