Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au quatrième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».