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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».