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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


Le décret du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».