Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 1er, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».