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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


Le décret du 29 mai 1997 est ainsi modifié :
1° Au premier et au quatrième alinéa de l'article 4, au neuvième alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 15, au sixième alinéa de l'article 16 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « comptable supérieur du Trésor de l'arrondissement » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « trésorier-payeur général de leur département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au second alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».