Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au troisième alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».