Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 2 du décret du 3 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».