Le décret du 20 octobre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A la première phrase de l'article 6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».